elle l'a fait, la cour d'appel a 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil, 2°) omis de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, au mépris de l'article 455

1134 1583 et 1779 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant pour fixer cette rémunération complémentaire le chiffre résultant de suppositions quant au montant des encaissements réalisés et

par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des Impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1727 du code général des impôts a pu être regardé comme ne constituant pas une sanction dans la mesure où celle-ci a pour objet la réparation du préjudice subi par le trésor du fait de l'encaissement

1147 du code civil ; 2°/ que M.

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771 à 1779 du Code général des impôts, pour défaut de poursuite pour fraude fiscale ; Sur

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

justifié au regard de l'article 1732 du Code civil ; 3 ) que, lorsqu'ils constatent le principe du droit à réparation, les juges du fond sont tenus, sous peine de déni de justice, de prescrire les mesures

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169

1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main