, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité

, a violé l'article 1792 du Code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 et 1792-1 du code civil, M.

145 du Code de procédure civile et les condamner à leur verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1147 et 1792 du Code civil ; 4 / que la société Norpac faisait encore valoir,

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

l'arrêt du 10 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les recours contre les décisions prises par

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792, 1792-4 et 2270 du code civil et que cette clause prive pas le contrat

et a violé les articles 2250 et 2251 du code civil. » 14.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans

1147, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les fondations étaient la conséquence des fautes des constructeurs, que les éclats de béton résultaient

1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture d'un commerce n'est pas assimilable à la perte de la chose louée lorsque, après une brève fermeture pour exécuter les

de plus de dix ans à l'interruption éventuelle de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments