à l'avance ; que l'article 1792-4 du code civil n'était pas applicable et qu'il a été violé par la cour d'appel. » 10.

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

[Z] contre la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en ce qu'ils ne sont pas titulaires de cette action.

l'article 1792-1, 2° du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-1, 2°, et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil

de leur responsabilité décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 anciens du Code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les travaux concernant les menuiseries

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

/ qu'il résulte des articles 1792 et 1792-1 du Code civil qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

des articles 1147 et 1782 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ;

, a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que tout constructeur est tenu, au titre de son devoir de conseil, d'apprécier les risques présentés par la réalisation de l'ouvrage envisagé

solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à constater que les maîtres d'ouvrage avaient été désintéressés par Axa France et Sodimav, cette dernière ayant reconnu

1792 et suivants du code civil », et que, dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792 du code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les

'article 1792-4-1 du code civil.

cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société ACN offrait de payer aux consorts B... le montant du coût des travaux

SMA sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que l'article 1792 du code civil précise que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur

d'une violation, par refus d'application, des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'arrêt qui admet que les palplanches ont pour finalité de faire un barrage de protection contre les eaux

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en