1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

statué par prétérition de ce document, a manqué à son office, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte

sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, enfin, la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où

les articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 6 / que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires lui-même, propriétaire de lots

faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert du bâtiment, au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil et qu'il ne résultait

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

et sur la base du devis de la société FERRINI, ainsi que 5.000 euros de dommages et intérêts, Condamner l’EUROL FANDOS BRUNO à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1792 et 2270 du Code civil étant prescrite (sic) ; qu'en rejetant ainsi la demande des maîtres de l'ouvrage, sans se prononcer sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, qu'elle déclarait

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4.

X... faisait appel aux techniques du bâtiment et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un entrepreneur ne peut être engagée que pour faute prouvée par le maître d'ouvrage qui

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité