-L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

Article Annexe

—

spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale ou de classe supérieure relevant de la spécialité “ Bloc opératoire

Article 27

—

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

L'arrêté mentionné à l'article 221-26 établit la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit.

Article R4234-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 9-2

—

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 1

—

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence

Article 241-9

—

Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification. L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Article 17

—

Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Article 8-1

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes : 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément

Article 9-2

—

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

—

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

des formations militaires de la sécurité civile.

Article R4234-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale

Article 39

—

Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale 3 III.

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

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