Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article R3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 4 bis

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire

Article 38

—

la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.

Article R582-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Code de la sécurité sociale

Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

L. 1271-1 du même code.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 79-1

—

Elle prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'une et l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 7

—

En outre, il prévoit, le cas échéant, les conditions de création de sous-comités et leurs modalités de fonctionnement, en particulier leurs missions et leur présidence.

Article R6441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47

Code de la santé publique

-Les articles R. 6326-4 à R. 6326-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code des transports

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L. 422-26-1, l'article L. 2111-3-2 du code des transports ; 4° S'agissant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20, le 2° du même article L. 6328-4 du code des transports ; 5° S'agissant de la majoration en Corse prévue

Article 8

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet

Article L336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.

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