Article R443-9-4 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
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Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
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R443-9-4
Article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Articles cités dans le texte
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