, contrary to Article   18 of the Convention?

à l'article 18 de cette Convention, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat côtier du contrôle nécessaire en vue de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Mme Z... disposait d'un emploi de concierge de catégorie B « à service permanent » au sens de l'article 18 de la convention collective nationale

, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Finally, relying on Article 18 of the Convention, the applicant claims that his detention and criminal conviction had an ulterior purpose to punish him for his pro-Ukrainian political activity in Crimea

d'office, tiré de l'inapplicabilité de l'article 18 de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

18-1 et 18-3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 18.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Pamiers, 5 février 1999) de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du protocole du 18

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention.

The applicants complain furthermore under Article 18 of the Convention that the measures described above were not aimed at collecting unpaid gambling fees, but at destroying the businesses of the company

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

    The applicant also complained under Article 10 of the Convention and Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention that the imposition

et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

[P] [L] » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 18, § 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil interprété à la lumière

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés familiaux prévue par l'article 18-12 de la convention collective

Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident