En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2022, déclarant recevable la requête en prolongation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

1134, 1849 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce.

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit article énonce que "les actions en responsabilité

Les dispositions législatives contestées, soit l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et plus particulièrement, le septième alinéa de ce texte, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1836

14 du code civil ; 2°/ qu'une société ne peut se prévaloir de son siège statutaire en France pour revendiquer la compétence d'une juridiction française en application de l'article 14 du code civil

31 du nouveau Code de procédure civile, 1147, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir qu'elle subirait de façon certaine un préjudice consistant en la perte de l'essentiel

700 du Code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à M.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Par conclusions déposées le 13 novembre 2018, fondées sur les articles 1240 et 1241 nouveaux et 1315 du code civil, les articles 9 et 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

4 et 5 du code de procédure civile.

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 79 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 40 du Code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.