1842 du Code civil, alors; d'autre part, qu'en interdisant à la société CED de se prévaloir de la fictivité de la société Gruco et de l'unicité des personnes morales, parce qu'elle aurait accepté, en

L. 421-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 7°) Alors très subsidiairement que l'indemnisation d'un préjudice ne peut être source

[B] les dividendes qu'il n'avait pas perçus de la SCP suite à la modification de la clef de réparation des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil. » Réponse

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

constatations impropres à caractériser une telle confusion, que "les fraudes présumées des unes peuvent constituer des présomptions de fraude pour les autres", l'ordonnance attaquée a violé ensemble les articles

l'article 1842 du Code Civil, texte de portée générale applicable à toutes les sociétés, ne s'appliqueraient pas aux coopératives agricoles.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient que par un protocole du 27 novembre 1995 les sociétés, définies comme constituant le groupe Gan, avaient

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si le dirigeant, en vertu du devoir de loyauté dont il est tenu en cette

, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un patrimoine propre, distinct de

1842 du code civil, ensemble l'article 1227 du même code ; 2 ) ALORS QUE subsidiairement, la condition doit être accomplie de la manière que les parties ont voulu qu'elle le fût ; que lorsqu

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

X... aurait été exposé au risque, à rembourser à la CPAM les sommes exposées par cette dernière, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1842 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; 2°

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des

la dissolution de la SCI CHATEAU FOLIE ; D... cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code Civil, les sociétés non immatriculées après

P..., Mme C... et la société Les Minots de Marseille aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.