Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

débats devant la cour cependant que la société devait obtenir cette désignation avant l'exercice de l'appel ou, au plus tard, dans le délai d'appel de dix jours, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article

permettant la désignation d'un liquidateur par les associés, tandis qu'un tel syndicat des copropriétaires ne peut être assimilé à une société civile, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

1844-7-7° du Code Civil, et ne peut donc plus agir en justice, cette situation privant le gérant du pouvoir de représenter la société; Considérant que l'article 1844-7-7° du Code Civil prévoit que la

l'additif n° 1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 1844-1 du Code civil est nulle non seulement la stipulation donnant à l'un des associés la quasi-totalité des bénéfices

sans vérifier, comme il y avait été invité, la date à laquelle les travaux auraient été commandés par la société Acropole et réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties (non donné) : Vu l'article 1844

lors être examinée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que la société Copia, mise en