3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le

1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société Cofidim soit condamnée à lui payer diverses

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[U] considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.

X... de son apport, la cour d'appel a violé l'article 1843-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les conditions de réalisation et rémunération de l'apport votées dans la 9e résolution

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

1844 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : 7.

1844-7,5°, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la répartition égalitaire des pouvoirs entre les deux groupes d'associés antagonistes ne rendait pas impossible toute prise de décision autre

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

1843-4 du code civil ; que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Y..., et en violation des articles 1315 du Code civil et L. 331-1 du Code forestier, dans sa rédaction révisée du décret du 25 janvier 1979" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code