un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Condamne M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

1851 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les statuts des deux sociétés stipulaient qu'il serait établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

24 de la loi du 30 décembre 1967, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en la déclarant irrecevable "à contraindre la SCI venderesse à la délivrance de prestations promises

de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte, méconnaît le principe de

, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil