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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d56

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle

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CC

cr

613725bdcd580146774202ea

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef1

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ;

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f656

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé,

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

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CC

cr

613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

61372589cd5801467741e995

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

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cr

6137258dcd5801467741eb9c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

61372594cd5801467741ef3d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

cr

613725c4cd58014677420609

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil

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CC

comm

61372449cd580146774143b6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

894 du Code civil ; 3 ) que M.

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