1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CRCA n'était pas débitrice d'une obligation de conseil au profit de M.

L. 313-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de deux actes souscrits en 1990 et 1991, la banque La Henin a consenti à la

X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, que, d'autre part, en la condamnant à verser le montant du solde du compte courant du débiteur cautionné

d'un diviseur trois cent soixante au détriment de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

Met, sur sa demande, hors de cause la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), contre laquelle le moyen unique du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., ès qualités de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 / que la caution doit être informée par son créancier du montant en principal de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il résulte du contrat de compte courant du 16 mai 1976 passé entre la société Publidem

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ; Attendu

1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas, à la suite de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, des usages imposant, en matière

L. 312-2 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et 312

recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et que le second grief manque en fait ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article