du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

SEPTEMBRE 1967; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A REJETE LE SURPLUS DE

DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

relatif à l'isolation phonique dans les bâtiments d'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter les

32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher

1 ET 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1962, 26 MARS 1964, 28 DECEMBRE 1964, 30 DECEMBRE 1965 ET 22 DECEMBRE 1966, LES COTISATIONS AVAIENT ETE A BON DROIT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS RELLES PERCUES

Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies

; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ET LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT D'URBANISME

Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965

; qu'un notaire de Montpellier, qui était chargé de régler la succession a demandé à la banque, au mois de décembre 1962 et au mois de janvier 1963, que les valeurs déposées sur le compte de Mme Y...

; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

AU 30 AVRIL 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND

; VU L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN