N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

, 1974 ET 1975 ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

à [Localité 12] [Adresse 1] Madame [E] [K] née le 24 octobre 1971 à [Localité 13] [Adresse 8] Madame [GD] [CL] épouse [CP] née le 30 janvier 1954 à [Localité 12] (13) [Adresse 9] [Localité

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975

A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DE CE CODE.

Y... était OP2 6 en 1970, OP3 en décembre 1972, au coefficient 170 en décembre 1973, 190 en décembre 1974, 225 en décembre 1976, puis TAI mécanicien régleur en décembre 1978 au coefficient 240, puis TA2

cadastral, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque,

A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

professionnels : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles