455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, PRECISANT QUE LE CONTRAT EST RESOLU OU ANNULE DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONTRAT EN VUE DUQUEL

1998 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Jean Lefebvre faisait valoir que la société Auto Campus avait pouvoir d'engager la société Batical Sicomi et qu'elle avait ainsi signé tous les

1998 du Code civil et la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que, conformément aux instruction émanant du Comité Central des Assureurs

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cadre des championnats du monde de tir à l'arc 1993, l'association

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M.

1988 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration, ni de son délégué

C..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que M.

1998 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que les propositions formulées par M.

1998 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que les propositions formulées par M.

mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire dont les conséquences étaient réglées, non en termes de nullité de l'acte accompli, mais de responsabilité par l'article 1994 du code civil, la cour

une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

QUE MANDATAIRE DE SON CLIENT, MME X..., QU'AINSI LA B N P N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CETTE DERNIERE LE REGLEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1998 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

créanciers ; que dès lors, en affirmant que la déclaration de créance n'intéressait que la société anonyme, irrecevable à agir pour le compte de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

d'exécuter les travaux litigieux ; que retenant le seul fait d'un dépassement de pouvoir à défaut d'autre explication, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.