LES MOYENS Vu les pièces et conclusions déposées et développées par les parties à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 114, 116, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Il est dû : pour 2006 : 7.740,72 x 5 % = 387,04 euros pour 2007 : 5.832,04 x 6 % = 349,92 euros pour 2008 : 4.473,72 x 7 % = 313,16 euros pour 2009 : 4.522,74 x 8 % = 361,82 euros jusqu'au 30

2 du Code civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des

X..., alors que sa pension a été liquidée le 1er juillet 2008, la cour d'appel qui a remis en cause les droits acquis de ce dernier, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-14-1 du

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP

; mars 2003   : 10,75%   ; du 7 mars au 5 juin 2003   : 10,50%   ; du 6 juin 2003 au 5 décembre 2005   : 10%   ; du 6 décembre 2005 au 7 mars 2006   : 10,25%   ;

Prison – from 19 December 2000 until 20 June 2001, 6   February until 23 March 2007, 18 April 2007 until 20 May 2008, 23   September 2008 until 30 July 2009, and from 1 August 2009 until 18

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

, - 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, pris notamment au visa de la directive précitée, en ses articles 1, 2-2.2, 2.4, prévoit que le permis

Elle réclame en conséquence en réparation sur le fondement de l'article 2007 de Code Civil dont l'application n'est pas, selon elle, incompatible avec le statut spécifique d'agent commercial et au titre

à 2008 comme il est rapporté ci-après : 2002 : 86 835 euros, 2003 : 78 563 euros, 2004 : 79 841, 26 euros, 2005 : 86 388, 59 euros, 2006 : 71 695, 07 euros, 2007 : 84 751 euros et 2008 : 60 994 euros.

pris la direction du procès dans les conditions de l'article L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes

, 2 ' du 1er février 2000 au 2 janvier 2002, 3 ' puis du 3 janvier 2002 au mois de novembre 2006. 1 ' La période du mois de janvier 2000 : Cette période ne concerne que M.

 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.