Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

2044 du code civil ; et alors que, d'autre part, c'est au jour de la signature de la transaction qu'il importe de se placer pour vérifier si les parties ont fait des concessions réciproques ; qu'en ne

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

La commission vous précise que si aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur

2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation pour l'employeur

d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen unique, qu'il ressort de l'article

1134 que l'article 2044 du Code civil; 2°) que le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations tirées de la validité du titre exécutoire dont il est saisi; qu'en décidant, néanmoins, que la

1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M.

fautive en raison de son caractère précipité ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 116 de la loi du 24 juin 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 2044

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

parties en date du 11 février 2003 a la qualité de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, - recevoir la société GLENFI en son exception de transaction ; l'y déclarer bien fondée, - dire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code

2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 10.

1134 et l'article 2044 du code civil.

Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et

1382 du Code civil.

2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce