du code de procédure civile.

application des règles civiles sur la prescription, la cour d'appel violé l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

et ainsi violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation d'un huissier de justice avec mission

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, le président de chambre de la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

a violé l'article 16 du code de procédure civile.»

Dès lors, les pratiques sanctionnées ayant été commises entre 2001 et 2011, la disposition substantielle qu'est l'article 17§2 n'est pas applicable temporellement et l'article L 481-7 du code de commerce

659 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Didier