recherches et avait pu valablement faire confiance à la société Agro-Shipping pour accepter en gage les marchandises litigieuses, sans vérifier la situation de ces marchandises, la cour d'appel a violé l'article

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification

2071 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

qu'il était inutile de rechercher si la déclaration de gage avait été émise avant l'émission du certificat, a violé le texte précité et l'article 2071 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après

156 du décret du 27 décembre 1985, par fausse application, l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

réelle sur les sommes qu'elles reconnaissaient devoir auefar ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a, de plus fort, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

de considérer le gage-espèces comme éteint à cette date sans en méconnaître le caractère accessoire, en violation de l'article 2071 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 23 juin 1995

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

L. 461-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier, Alors en deuxième lieu que les dispositions des articles 2071 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de la conclusion

2071 et suivants du Code civil", la créance quelle possède contre l'Association pour le développement de l'école nationale supérieure de mécanique et des micromécaniques (l'association), en lui donnant

2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée dans les délais légaux prive ultérieurement

2071 et 2076 du Code civil, L. 132-10 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; 2 / que, pour les mêmes raisons, en retenant la responsabilité contractuelle des sociétés W Finance et Coparc pour

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

2071 et suivants du Code civil, refuser de prononcer la nullité de ce gage ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le gage eût été constitué pour garantir la dette de M.

1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même ; que la cour d'appel ayant constaté que M.

2032, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005