La cour d'appel a exactement retenu que, Mme [I] n'étant pas commerçante, les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720, 1730, 1755 et 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

Aux termes d'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

450 du code de procédure civile

L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. 12.

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[S] à une amende civile, Condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

; - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour