mars 2003 afin de bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du

Polynésie des pièces saisies sous scellés I à IV annexés au procès-verbal du 21 mai 2019, a débouté le XXX de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de

un excès de pouvoir négatif et violé les articles 4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance d'autorisation du juge des

[D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

D. 6143-33 du code de la santé publique de déléguer ses compétences en cette matière, l'article D. 6143-34 du même code, s'agissant des exigences conditionnant la régularité de cette délégation, dispose

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

21-2 du Code civil a été souscrite le 12 avril 2002.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 21. Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

Polynésie, afin de rechercher la preuve d'agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par l'article LP 200-1 du code de la concurrence de Polynésie française, susceptibles d&apos

novembre 2011 au visa de l'article 60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend

et en dehors de la période de soldes ; qu'il s'en évinçait, comme le faisait valoir les demandeurs, la validité reconnue de la période qui s'étendait du 21 au 30 avril, ce qui excluait le maintien de

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.