2°) contreviennent-elles aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par l'article 1er de la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

21-1 du Code de la route et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes

dissimulation de 92 millions d'euros ; que, par ordonnance du 22 mai 2017 dont la société VH Antibes a interjeté appel, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la villa Hier sur le fondement de l'article

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

mai 1987, délivré un congé avec proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers

les résolutions n° 1 à 6, irrégulières comme ayant été votées en violation des dispositions elles-mêmes impératives de l'article 21 des statuts du GFA, devaient être annulées ; qu'en jugeant cependant

[X] de l'intégralité de ses demandes, aux motifs qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-21 du contrat d'intermédiation liant la société à M.

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

La décision attaquée indique par ailleurs que Mme A B ne peut "pas bénéficier des dispositions de l'article 21-18 2° du code civil, ni de celles de l'article 21-19 6° du code civil réservés aux étrangers

6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 131-21, alinéa 6, du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

[W] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel de

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 novembre 1997 qui a rectifié l'ordonnance en date du 21 avril 1997 ayant prolongé