Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales

, branche, niveau national ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de

aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

R. 2122-36 du code du travail, il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

s'apprécier au regard des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code précité ; que l'article L. 2121-1 dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les

en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1

6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli

article 2125, le droit indivis de Mme X... ne rentrant pas dans son énumération ; qu'au surplus, se trouve aussi violé l'article 2124 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu d'une part que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et