les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-11 et 222-12, alinéa 2, 8e, et 9e du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

433- 1 du Code pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du

575 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code, violation de l'article 223-6 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale

constater que le pourvoi de Denise Y..., épouse X..., est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; II - Sur les pourvois de Michel X... et Frédéric X... : Vu l'article 574 du code

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

à l'article 785 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1 et R. 625-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par confirmation

, 222 et 221./ En 1976 la parcelle BN n° 35 a été partagée en trois parcelles./ La parcelle n° 221 a été vendue à Monsieur BB... comme terrain à lotir ainsi que la parcelle n° 222 au bénéfice de Monsieur

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures

Roger, demeurant ..., 222°/ de Monsieur CLAVERO EC..., demeurant ..., 223°/ de Monsieur YY... Gérard, demeurant ..., 224°/ de Monsieur YZ...

X..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de diverses infractions qui lui étaient reprochées ; "aux

de 3 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'UNADFI à lui payer la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

58 et 901 du code de procédure civile.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION