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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la servitude de passage, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 682, 2224 et 2227 du code civil, a retenu qu'il résultait du plan cadastral produit en pièce n°3 par la SCI Grand
Source officielleChambre 1-5
63c104f9bf9fd47c90a13510
12 janvier 2023
12 janvier 2023
trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en application de l'article 2227 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b7
4 avril 2024
4 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l’article 2227 du Code civil : Débouter Monsieur [H] [L] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur [D] [L].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.
Source officielleChambre 1-5
5fdc021ad52d452651db5320
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Dire et juger que l'action introduite par le syndicat des copropriétaires est une action réelle, et comme telle relevant de la prescription trentenaire telle qu'édictée par l'article 2227 du Code civil
Source officielleChambre civile
68008ea87389f87eaf1283a1
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément à l'article 2227 du Code civile, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, et aucune fin de non-recevoir tirée d'une telle prescription ne peut donc être
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur la prescription L'article 2227 du code civil dispose 'le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : * le code civil ; * le code de l'énergie ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b0e
27 juin 2017
27 juin 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
29 avril 2025
29 avril 2025
La demande de nullité du titre ne constitue pas une action négatoire soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, mais une action mixte, mêlant des éléments de nature réelle et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd94ed44c3497375a8c7bff
27 février 2020
27 février 2020
808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2227 du code civil, de : à titre principal, - dire et juger que toutes les constructions que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7b75a08105d473cdba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] soutient que son action est recevable comme non prescrite au motif qu'elle trouve son origine dans son droit de propriété des actions qui est un droit imprescriptible au sens de l'article 2227 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T], intimé, invite la cour, au visa des articles 1240 et 2227 du code civil et 146 du code de procédure civile, à : - le recevoir en ses conclusions, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondé,
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
19 décembre 2023
soit une action réelle soumise au délai de 30 ans de l'article 2227 du code civil, d'autre part.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229e7d2fa6fd0f804044b
5 avril 2023
5 avril 2023
article 2227 du code civil qui l'a rendue imprescriptible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
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