2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le délai de prescription, prévu par l'article 2224 du code civil, avait commencé à courir à compter de la date d'établissement de la reconnaissance de dette

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement

d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription

1992) d'avoir condamné la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription

au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8.

1206 et l'article 2250 ancien du Code civil (devenu 2246 du Code civil) concernent donc l'interruption de la prescription ne peuvent s'appliquer aux conditions d'interruption d'un délai de forclusion

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

de l’article 2234 du code civil, que la prescription n’a jamais été suspendue à son égard dès lors que M.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

2241 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en