221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet : 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels

Article 21

—

L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article 2

—

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007.

Article L226-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 01

Code de commerce

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.

Article 32

—

Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application

Article L322-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa

Article L920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

Code de commerce

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3°

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Code monétaire et financier

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article 98

—

La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.

Article R225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article R225-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles

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