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Article R225-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2021

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

140 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-150 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

25 janvier 2023

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

14 janvier 2025

Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

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Pôle 5 - Chambre 5

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