Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

financiers considérables et hors de proportion avec les capacités de leur exploitation, provoquant, dès alors, la constitution d'une situation financière inextricable » sans violer les dispositions de l'article

quelquefois des amis de longue date, sans préciser la date exacte du début du corpus de la possession prétendument trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...

L'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans.

2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis que la prescription du droit à la rente est régie par la prescription trentenaire de l'article 2262

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article

de renonciation et ne se prescrivent que par trente ans, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel 1°/ a violé les articles 6 du Code civil et 87 de la loi du 1er septembre 1948, 2°/ a violé, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code

Emmanuel X... de sa demande en reddition de compte, l'arrêt attaqué énonce " qu'en application de l'article 2262 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par 30 ans et que, l'assignation

prévaloir d'une quelconque exception de nullité pour s'opposer à la demande en paiement des crédits-bailleurs et à la saisie-vente qu'ils avaient fait pratiquer à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

Mmes Y... et A..., bien que la réduction n'ait été invoquée par ces dernières que pour faire échec à la demande de Mme X... tendant à voir reconnaître un droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2265 du Code civil ; d'autre part, que le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur ; qu'en écartant la prescription trentenaire, en s'abstenant de prendre en considération la possession

prévaloir des règles d'ordre public relatives au licenciement notifié ultérieurement a pour effet son inexistence ou sa nullité absolue, laquelle est soumise à la prescription trentenaire prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred