Par une décision n° 2268-2269 du 17 octobre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

, 692, 694, 2258, 2262 et 2265 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 6 février 2024 en ce qu'il a : * dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude

Par ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023 la SCP Office Notarial Philippe Clémencet, Alexandrine Clémencet et [N] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 2268 du code civil

regardées comme dérogeant aux dispositions de l'article L. 2261-15 du même code, en vertu desquelles l'extension est prononcée par arrêté du ministre du travail ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2023, au visa des dispositions des articles 2258, 2261, 2264 et 2265 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés CIC Ouest et Le Crédit Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

pas opposables aux tiers ; que dès lors, seul peut être pris en considération, comme juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, l'acte notarié du 14 mars 1968 publié le 2 mai suivant ; Qu'en

Aux termes de l’article 2266 du même code, “ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

aux motifs que la société SKC soutient que la société Safem est tenue à garantie pour les cylindres 1922, 2264 et 2266.

2265 du code précité.

L.2261-14 du code du travail ; 3.

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-7, R. 226-8 et suivants, R. 226-14, R. 221-8 du Code rural et 2248 du Code

L. 2261-10, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-10 du code du travail : 8.