101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

(Moselle) irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

Seule cette hypothèse est donc conforme à la réalité.

un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du code civil et rend donc inapplicable la prescription biennale ; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

; les dispositions de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction applicable à compter de cette date, institue la prolongation de l'effet suspensif des assignations au-delà des décisions ordonnant

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

2272 du code civil.

AUX MOTIFS QUE le délai applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

2277 ancien du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la

QUE l'assureur dommages ouvrage n'est tenu à garantie que pendant le délai de dix ans à compter de la réception prévue à l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561

La clause exclusive de solidarité est donc applicable.

fondée sur l'article 1382 du code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action civile, pour

des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire