L 2324-1 et L 2324-4-1 du code du travail.

2325-15 du code du travail, qui, sauf à vider de tout sens l'alinéa 1, ne visent que les consultations à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60

L. 23323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3) QUE : pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande du comité d'établissement

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

d'instance d'Annonay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamner l'Union CGT Annonay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

117 du Code de Procédure Civile.

des, salariés aux résultats de l'entreprise (article L 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

102 du code des marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; ALORS 3/ QUE : en toute hypothèse, la mise en oeuvre d'une garantie autonome peut être subordonnée

, ès qualités, la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 27 mars 2008, l'Union départementale

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un

L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

455 du Code de procédure civile.