R. 235-1 du Livre des procédures fiscales "la Direction générale des douanes exerce les compétences prévues à l'article L 235.

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

412 et 410 du Code des douanes ; que la cour d'appel faisant l'exacte application de l'article 369-2 du Code des douanes alors en vigueur a écarté sans les examiner les conclusions arguant de la bonne

236-9 du Code du travail, les conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

[V] [O], au paiement d'une amende douanière de 4 237 800 euros. 7. M. [C] a relevé appel de cette décision. 8.

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 238 du livre des procédures fiscales : 10.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale

En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits

20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, devenus les articles L. 2331-1, L. 2338-1, L. 2339-9 du Code de la Défense, - d'avoir dans les eaux territoriales françaises, notamment sur la position 50° 42'218N

L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

à l'Administration des Douanes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

Plus subsidiairement encore, dans l'hypothèse où la créance douanière serait déclarée fondée, elle demande le bénéfice de la remise prévue par l'article 236 du code des douanes communautaire.

239 du code des douanes communautaires.

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de