Aux termes du troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " (...)

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code

de Jacques X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

196 bis, 238 et 412.5° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable des contraventions de non-paiement

223, 237, 238, 239, 240 et 411 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

Motifs Attendu que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application

-dont les articles 237 et 238 du code des douanes- ne peuvent trouver à s'appliquer à un navire étranger, que si ce navire étranger est entré dans les eaux territoriales françaises, de sorte qu'en justifiant

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550

de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; 5°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.15 et 16), la société DHL Global Forwarding France faisait valoir

CE, 412, 414, 426, 437, 438 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 239 du Code des douanes communautaire, selon lesquelles l'autorité douanière de décision peut décider d'accorder le remboursement des droits « lorsque les circonstances de l'espèce constituent

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme