Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

Article 21-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans

Article 29

—

L'ancien militaire ou l'officier général en deuxième section qui, à la date de souscription du premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, bénéficie d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve et aurait rempli les conditions

Article 17

—

Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit

LEGIARTI000028222613

—

Article 2 Figurent à l'annexe 1 ci-jointe les objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes qualitatifs et quantitatifs pour chacun des engagements souscrits par l'établissement.

Article 1

—

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article 20

—

l'article 5 : 2° Financent, lorsqu'ils ont plus de 21 ans, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11, dans la limite du montant de la cotisation d'équilibre du contrat

Article 7

—

Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

II. – Contrats. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit.

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles

Article R5134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

Article 31

—

survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.

Article 3

—

Ce contrat doit être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire.

Article 12

—

en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article

Article 3

—

Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1, L. 3131-4 et L. 3135-3, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision

Article 8

—

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de

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