Article R5134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5134-26 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10660

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01821

11e chambre

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