; Arrêt : prononcé le 03 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

N° G 18-80.901 F-N N° 2483 SM12 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

N° K 17-86.189 F-N N° 2490 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 20-82.231 F-N N° 2491 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° S 19-80.269 F-N N° 2443 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° A 19-81.243 F-N N° 2498 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 19-85.310 F-N N° 2403 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Z 16-81.966 F-N N° 2433 FAR 12 AVRIL 2016 DECHEANCE M.

N° R 17-80.099 F-N N° 2423 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° W 17-84.313 F-N N° 2453 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° P 15-86.230 F-N N° 2443 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ORDONNE Article 1er : M.