6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 694-10 du code de procédure

Z... une somme de 44 704,80 francs à titre de prime d'intéressement, et celle de 200 000 francs à titre de prime de résultat, telles que prévues par le contrat de travail ; qu'en décidant cependant, nonobstant

de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties

définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que

de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties

articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article 593 du Code de procédure pénale

France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour 12.

Un contrat, intitulé « convention de promesse de sous-traitance », prenant effet à compter du 25 août 2014, a été conclu entre la société Dalkia et la société Proserv, aux droits de laquelle vient la société

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

520 du Code de procédure pénale relatives à l'évocation, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec celles de l'article 2 du protocole

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

47 de la loi du 25 janvier 1985 (arrêt p. 20) ; "1°) alors qu'en l'état de la convention du 18 avril 1989 à laquelle la banque a brutalement mis fin le 10 novembre 1990 et de l'absence de précision

et les besoins des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article 276-3 du Code civil et par refus d'application l'article

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Subsidiairement, la société Cremonini restauration, conteste la position du salarié critiquant la bonne exécution de la convention tripartite du 25 mai 2005 précitée et lui réclame le remboursement de

, d'une part, qu'aux termes de l'article 177 de la loi du 25 janvier 1985, la nouvelle période d'observation pouvant être ouverte par la cour d'appel, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer

par application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'après que main-levée de la saisie eut été ordonnée par ordonnance de référé du 16 février 1996, la société Béton de Paris a judiciairement

délits prévus et punis par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 et l'a condamné, en répression, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; " aux motifs que, sur l'extinction