25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 11 mars 1994 qui commente l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 11 mars 1994 qui commente l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Sur le bien-fondé des impositions

Aux termes de l’article 25 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : « 1.

25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; Mais attendu que les règles de compétence édictées par la Convention précitée concernent la compétence internationale indirecte ; que la Convention

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 modifiée par avenant du 6 décembre

qu'il élevait ainsi une prétention à son profit ; d'où il suit que son intervention était principale et que son pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6

du traité sur l'Union européenne ; 3°/ que l'article 25 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 interdit que les nationaux d'un des deux Etats contractants soient soumis dans l'autre Etat à

les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

16, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 22, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 6°/ que, selon l'article 25 de la Convention franco-italienne

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, COMME AUSSI A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, QUI EDICTE QUE << LA PARTIE QUI INVOQUE L'AUTORITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU

jugement, la cour n'a pas dénaturé la portée de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé de l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article

Sur l'application de la convention fiscale bilatérale : 5. Aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse : " 1.

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 sur le fondement du premier alinéa de l'article 164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique

Il fait valoir les dispositions de l'article 25 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale et son article 4 qui prévoit une égalité de traitement.