Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 00

Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m³ et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera

Article 11

—

En l'absence d'étude de dangers, les tas d'engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III n'excèdent pas 1 250 tonnes.

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250

Article 9-1

—

Les modules P1-0, P3-0 et NP-0 sont réputés acquis par tout candidat justifiant au choix : - des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-1, P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 constitutifs de la formation du diplôme de capitaine 200

Article 5

—

Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : - 1 demi-journée : 250 € brut ; Cette moyenne

Article 1

—

Ces montants moyens pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone.

Article R1336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

LEGIARTI000033187334

—

FRA.6001 Mise en œuvre a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et

Article 6-2-1

—

de la présente loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Article 1

—

directe, originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé en application du règlement C.E.E. n° 2956-84 de la commission du 18 octobre 1984, sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise : 4,40 F la plaquette ou le rouleau de 250

Article 5

—

Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque

Article 2

—

répartis en quatre catégories bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après : CATEGORIES INDICES NETS INDICES BRUTS Catégorie I...................... 280 - 440 379 - 603 Catégorie II..................... 250

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

. - Taux minimaux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon 1 315 2e échelon 1 982 3e échelon 2 540 4e échelon 3 097 5e échelon 3 554 II. - Plafonds minimaux

Article 72

—

Participation aux cotisations vieillesse Article 72.1. Allocation vieillesse - retraite de base Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article Annexe 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1 1.

Article 6

—

théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) : - DF1 : contribuer à la production de connaissances dans le champ de l'action sociale et médico-sociale : 300 heures ; - DF2 : développer de l'ingénierie de projets et des analyses prospectives : 250

Article 1744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre

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