QUE « sur la prestation compensatoire ; selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme H...

242 du Code civil.

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

270, alinéa 3, du code civil, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération

la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

avenir prévisible, une incidence sur les besoins de l'épouse du fait de la liquidation de la communauté; qu'ils ont, partant, privé leur décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil

X..., la Cour doit se situer à la date à laquelle elle statue pour déterminer, dans un premier temps, si le divorce crée ou non une disparité au sens de l'article 270 du code civil en défaveur de Mme Y

276 alinéa 2 du code de procédure civile) ; Fixons la provision à la somme de 2 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [R] [T] et Mme [K] [W] à la régie du tribunal

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.

; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;

455 du Code de procédure civile.

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil