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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721e7cd580146773f8a00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Y... et Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100481
16 avril 2008
16 avril 2008
accessoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
613722b6cd5801467740078f
18 décembre 1996
18 décembre 1996
271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui pouvait tenir compte du concubinage du mari et des conséquences
Source officielleciv2
613722cbcd58014677401921
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613724aecd580146774177ee
28 mars 2007
28 mars 2007
pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa19a
9 mars 1994
9 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa765
25 mai 1994
25 mai 1994
loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100406
28 mars 2012
28 mars 2012
décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : les juges du fond ne pouvaient, pour fixer la prestation compensatoire, prendre en compte dans les ressources de l'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100687
26 juin 2013
26 juin 2013
1364 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110726
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[M] au moment du divorce ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 2- ALORS QUE, de la même façon, le juge prend en considération notamment le patrimoine
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee121
17 février 1988
17 février 1988
271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la perte de son emploi par Mme S. avait un caractère définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
270 précité lequel permet au juge de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil soit lorsque le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100327
31 mars 2016
31 mars 2016
270 à 272 du code civil.
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68b2
21 juillet 1992
21 juillet 1992
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff36d
7 février 1996
7 février 1996
de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les éléments de faits retenus par la cour d'appel pour fixer le montant de la prestation compensatoire sont tous postérieurs au divorce ; qu'ainsi l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100460
12 avril 2012
12 avril 2012
dérisoire ; qu'en appliquant l'ensemble des critères exposés par l'article 271 du Code civil à la situation des époux Y... pour en déduire une disparité très importante dans les conditions de vie respectives
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee80
22 novembre 1995
22 novembre 1995
271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100238
3 mars 2010
3 mars 2010
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des ressources des époux à la date du prononcé du divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372110cd580146773f0b05
31 janvier 1990
31 janvier 1990
270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article
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