2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

Jack FW..., demeurant ..., 272 / Mme Lydie GW..., demeurant ..., 273 / M. Christian GZ..., demeurant ..., 10390 Verrières, 274 / M. Francis GY..., demeurant ..., 275 / M.

274 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la

. : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000

L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées