MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

l'article L. 2261-2 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1er de l'accord national du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel des conventions

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 3°/, en toute hypothèse, en déclarant successivement que M.

A...et B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°/ qu'en tout état de cause, l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il

non comparante, ni représentée Société [3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [4] [Adresse 5] [Localité 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société

R. 621-2 () ". 3.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques durant la saison cynégétique 2025-2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors qu'il maintient la capture de l'alouette des champs en dépit

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88-3 de la Constitution du 4

1-7 sur la "Prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail" suit son Titre 3 intitulé "Processus d'éligibilité", qui comporte notamment un article 1 "Volontariat", un article

le champ de cette dernière ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la discrimination à rebours telle qu'elle ressort de l'application différente des articles 150-0 B ter et

35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d'application matériel de ce règlement

est victime d'un traitement inhumain et dégradant prohibé par l'article 3 (art. 3) de la Convention.

de rendez-vous par voie électronique », qui n’existe pas pour les « demandes qui relèvent du champ d’application de l’article R. 431-2 », mais au dépôt d'une demande par le téléservice mentionné à l'article

suivantes : 1°) Un adjoint au maire peut-il être qualifié de personne physique au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration qui définit la notion de public,