Ainsi l'action menée par les deux sociétés, dont le fondement n'est pas discuté, est bien soumise au droit français» (cf. arrêt p. 5) 1°) ALORS , qu'en vertu de l'article 3 du code civil français, la

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la disposition aux termes de laquelle l'interruption

Joint les pourvois n°s 91-20.158 et 91-20.981 qui sont identiques ; Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié

situation découlant de la loi du lieu de travail; qu'ainsi, en décidant que la loi d'autonomie devait prévaloir en toute hypothèse sur la loi du lieu d'exécution, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

3 du code civil, ensemble les articles 44 et 45 du code de procédure civile ; 2° / que le renvoi de la loi du lieu de situation de l'immeuble à la loi nationale du défunt ne peut justifier la compétence

l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la société Cabinet Y... et la société Y...

3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité française de M.

compétente, les règles de procédure française étaient applicables ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3 du code civil et L. 122-17 du code du travail dans sa rédaction applicable ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international

des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation

X... pouvait s'analyser en une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 3 du code civil

L. 433-1 du Code du travail), qui constituent des lois de police, ont vocation, en vertu de l'article 3 du Code civil qui énonce que "les lois de police et de sûreté obligent ceux qui habitent le territoire

X... dans ses conclusions de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord des

3 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant dans l'exposé des faits que la société était représentée par son président et en retenant, dans la motivation