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que la société Axa, assureur responsabilité civile et assureur des véhicules de la société Demolyon est tenue de réparer les dommages causés aux tiers lésés en application de l'article L.124-3 du code

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Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

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Appel

11 avril 2025

700 du code de procédure civile et des dépens, dirigées contre la SCI Seppi ; condamner la société Redel à verser à la SCI Seppi la somme de 8 000 eursos au titre des dispositions de l'article 700 du

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0604JUD003446297

Admin. suprême

4 juin 2002

Le 3 octobre 2000, elle a retenu le grief tiré de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1 1 . 8.

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3ème chambre

DTA_2106132_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

à l'article 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version a licable au litige : II.- En a lication du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’im act com orte les éléments suivants

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özen et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD002927208

Admin. suprême

23 février 2016

ainsi en dehors du champ d’application de l’article 3. 48 .

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