6 du contrat de travail signé le 26 juin 1985 Rima X...

France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié

le contrat en vertu duquel cette remise aurait eu lieu, a méconnu les articles 112-1 du Code pénal et 408 ancien du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43

... sans accomplir la moindre formalité préalable à l'embauche ; que par l'intermédiaire de Riza Can X..., André A... avait recouru à Suleyman Y... ; que Riza Can X... avait connaissance du fait que Suleyman

X...

payer la somme de 9270,36 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 3- Concernant la qualification de la rupture du contrat de travail : de voir constater que la SARL RIMA ne l'a pas

Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... Y...

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail est libellée dans les termes suivants : « vous informe par la présente que j'entends prendre acte de la rupture du contrat de travail qui nous

X... à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

société Riva ; que cette société a abandonné le chantier fin 2002 sans achever les travaux ; qu'après expertise, Mme X... a assigné M.

X... a cédé son fonds de commerce à la société Risa et que M.

et a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en déclarant, après avoir constaté

RIVA PESSOA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966 DÉFENDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [H] [X] [Adresse

Sur la rupture du contrat de travail prononcée le 3 février 2006: Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la société ALTATEL

Or, depuis sa reprise en mai 2018, Mme [X] [R] bénéficiait d'horaires de travail au RISA en journée et fixes, exclusifs du travail d'équipe.

Jacques X... Mme Jacqueline X... Mme Rita X... M. Eugène X.... M.

X... délivré le 20 février 2017 soit vierge de toute mention, M. X... ne conteste pas que la société Luxurium qu'il co-gérait avec M.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Elle soutient que : - l'accord du 23 mai 2000 est inséré au contrat de travail ; que la réduction du nombre de jours de congés constituait dès lors une modification du contrat de travail, laquelle ne